FAQ pour les commissions du personnel
Sur cette page, nous répondons aux questions fréquemment posées par les membres des commissions du personnel et les personnes travaillant dans les ressources humaines.
Conformément à la loi sur la participation , les entreprises comptant au moins 50 employé·e·s ont droit à une représentation. L'entreprise n'est toutefois pas tenue de créer d'elle-même une commission du personnel. Elle peut attendre qu'un cinquième des employé·e·s ou 100 employé·e·s dans les entreprises de plus de 500 employé·e·s demandent un vote sur l'élection d'une commission du personnel. Dans les entreprises de moins de 50 salarié·e·s, l'élection d'une représentation du personnel ne peut être exigée. Dans ce cas, l'accord volontaire de l'employeur est nécessaire.
La loi sur la participation ne prévoit aucune disposition concernant un nombre minimum d'employés sur un lieu de travail. Il suffit que l'entreprise emploie au moins 50 personnes en Suisse pour que celles-ci puissent demander l'élection d'une commission du personnel..
Le terme «entreprise» désigne une personne morale, par exemple une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une coopérative. Il ne désigne en aucun cas un site d'exploitation.
La loi sur la participation prescrit un nombre minimum de trois personnes. Il n'y a pas de limite maximale. La taille d'une commission du personnel est dans tous les cas fixée conjointement par l'employeur et les employé·e·s.
Oui, c'est possible. La structure organisationnelle et le nombre de commissions du personnel doivent également être déterminés conjointement par l'employeur et les employés. Il est envisageable que les grandes entreprises créent une commission du personnel sur chaque site. Ou qu'une représentation soit élue pour chaque division de l'entreprise.
La loi n'accorde pas aux membres des commissions du personnel une protection absolue contre le licenciement. En revanche, l'employeur ne peut pas défavoriser les membres et les candidats aux commissions du personnel pendant et après la fin de leur mandat en raison de l'exercice de cette activité. Les licenciements pour raisons économiques et disciplinaires sont donc autorisés. Si un membre d'une commission du personnel est licencié en raison de ses fonctions, il doit intenter une action en justice devant le tribunal du travail pour licenciement abusif. Dans le meilleur des cas, la personne concernée recevra alors une indemnité maximale de 6 mois de salaire.
La loi sur la participation ne contient aucune disposition à ce sujet. En règle générale, un règlement électoral interne à l'entreprise est adopté pour l'élection d'une commission du personnel. Celui-ci définit quels collaborateurs ont le droit de vote et sont éligibles. La direction et les RH d'une entreprise ne peuvent pas être élus à une commission du personnel, car ils représentent les intérêts de l'employeur. Souvent, les membres des cadres supérieurs sont également exclus du scrutin. On trouve également des dispositions qui subordonnent le droit de vote à une ancienneté minimale ou à un taux d'occupation minimal. En règle générale, tous les collaborateurs qui ne font pas partie de la direction ont le droit de vote.